Décret
Article 26 — Décret D/2022/348/PRG/CNRD/SGG du 13 juillet 2022 portant attribution des lots 1,2 et 3 du complexe textile de sanoyah a la societe jampur guinea-s.a
Décret — Décret D/2022/348/PRG/CNRD/SGG du 13 juillet 2022 portant attribution des lots 1,2 et 3 du complexe textile de sanoyah a la societe jampur guinea-s.a
En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction Générale, et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent.