Article 10 — Décret D/2022/348/PRG/CNRD/SGG du 13 juillet 2022 portant attribution des lots 1,2 et 3 du complexe textile de sanoyah a la societe jampur guinea-s.a

Le Président du Conseil d'Administration est désigné parmi les Administrateurs et nommé par Décret sur proposition du Ministre de tutelle technique. Il est révoqué suivant la même procédure. Les autres Membres du Conseil d'Administration sont nommés également par Décret sur proposition de leurs structures respectives à travers leurs autorités de tutelles, qui transmettent lesdites propositions au Ministre de tutelle technique pour soumission au Président de la République, pour approbation et prise éventuelle du décret ou des Décrets de nomination. Les administrateurs représentant l'Etat sont désignés parmi les cadres dirigeants de leurs ministères. Les autres administrateurs sont désignés par les institutions ou organismes dont ils relèvent. Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être Président ou Vice-président du Conseil d'Administration.