Décret
Article 2 — Décret D/2022/343/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant nomimation des membres du conseil d'administration du centre de formation judiciaire (CFJ)
Décret — Décret D/2022/343/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant nomimation des membres du conseil d'administration du centre de formation judiciaire (CFJ)
La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.