Décret D/2022/322/PRG/CNRD/SGG du 27 juin 2022 portant creation, organisation, attributions et fonctionnement du groupement de gendarmerie maritime et fluviale de la République de Guinée
Art. 1. Il est créé à la Gendarmerie Nationale, un Groupement de Gendarmerie Maritime et Fluviale, en abrégé GGMarF. Le Groupement de Gendarmerie Maritime et Fluviale a pour siège Conakry.
Art. 2. Le Groupement de Gendarmerie Maritime et Fluviale est structuré comme suit : • Un Commandant ; • Un Commandant adjoint ; • Une Administration; • Un Groupe Plongeurs ; • Une Cellule Ressources Humaines et Formation ; • Une Cellule Opérations ; • Une Cellule Logistique ; • Une Cellule Transmissions ; • Une Brigade de recherches ; • Des Compagnies de Gendarmerie Maritime et Fluviale.
Art. 3. Le Groupement de Gendarmerie Maritime et Fluviale relève de la Direction des Formations Spécialisées de la Gendarmerie Nationale. Il comprend quatre (04) Compagnies implantées au niveau des Régions Opérationnelles Maritimes (ROM), qui sont :
- La Compagnie de Gendarmerie Maritime et Fluviale de Conakry
- La Compagnie de Gendarmerie Maritime et Fluviale de Benty
- La Compagnie de Gendarmerie Maritime et Fluviale de Boffa
- La Compagnie de Gendarmerie Maritime et Fluviale de Kamsar.
Art. 4. Le Groupement de Gendarmerie Maritime et Fluviale concourt à l'action de l'État en mer, en liaison avec les autres organismes Nationaux et Internationaux compétents, à l'exécution des Lois et Règlements conformément aux textes en vigueur. A ce titre, il est chargé : • de lutter contre toutes formes de criminalités organisées telles que les actes de piraterie et de brigandage, les trafics illicites, l'immigration irrégulière ainsi que les pollutions maritimes et la pêche illégale ; • de participer à la défense opérationnelle maritime du territoire. Il dispose des Attributions dévolues à la gendarmerie territoriale et les missions particulières de Police Judiciaire et Administrative dans le domaine public maritime et fluvial : - sur les eaux territoriales ; - sur les fleuves et rivières affluant à la mer; - à bord de tout navire pour effectuer des visites de sécurité du bâtiment, de contrôle de l'équipage, des passagers, du fret, de la prévention de la délinquance et de la pollution.
Art. 5. Le Commandant Le Commandant de la Gendarmerie maritime et fluviale est un officier supérieur, détenteur du Diplôme d'état-major et ayant des connaissances dans le domaine maritime. Il est nommé par Décret du Président de la Transition sur proposition du Ministre en charge de la Défense Nationale. Il a le titre de Commandant du Groupement de la Gendarmerie Maritime et fluviale. Il dirige et contrôle la préparation opérationnelle et matérielle JO Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 448 de toutes les unités de son ressort et reçoit les réquisitions des autorités civiles pour l'emploi des unités de gendarmerie maritime et fluviale.
Art. 6. Le Commandant Adjoint Le Commandant Adjoint est un officier supérieur, détenteur du diplôme d'état-major et ayant des connaissances dans le domaine maritime. Il est nommé par Décret du Président de la Transition sur proposition du Ministre en charge de la Défense Nationale. Il est chargé de l'administration et de la gestion du personnel. Il supplée le Commandant en cas d'absence ou d'empêchement.
Art. 7. L'Administration L'Administration est composée d'un secrétariat, dirigé par un sous-officier supérieur, détenteur du CT2 administration, nommé par décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Il est chargé de la tenue des documents et la gestion des courriers et archives. Il veille à la sécurité et au respect de la confidentialité des documents.
Art. 8. Le Groupe Plongeurs Le Groupe Plongeurs est commandé par un officier subalterne, détenteur du Diplôme du cours d'application des officiers de la Gendarmerie Nationale, ayant une compétence dans le domaine subaquatique, nommé par Décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Il est chargé d'assurer les recherches subaquatiques lors de la visite des navires, de la recherche d'indices au cours des enquêtes judiciaires et la recherche des personnes disparues en mer ou sur les fleuves et littoral.
Art. 9. La Cellule Ressources Humaines et Formation La Cellule Ressources Humaines et Formation est dirigée par un officier subalterne détenteur du diplôme de chef de bureau gestion du personnel, nommé par Décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. A ce titre elle est chargée de la gestion des ressources humaines et du suivi de la formation du personnel.
Art. 10. La Cellule Opérations La Cellule opérations est dirigée par un officier subalterne, détenteur du diplôme du Cours de Formation des Commandants d'Unité, nommé par Décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. A ce titre, elle est chargée de la conception des ordres, de la planification et du suivi de l'activité opérationnelle des unités de la Gendarmerie Maritime et Fluviale, de leur gestion opérationnelle ainsi que de l'élaboration de la doctrine d'emploi. Cette cellule comprend : - Un Centre de Renseignements ; - Un Centre des Appels. La cellule Opérations travaille en étroite collaboration avec le Centre des Opérations de la Préfecture Maritime.
Art. 11. Le Centre de Renseignements Le Centre de Renseignements, est dirigé par un sous-officier, détenteur d'une qualification de formation au renseignement, nommé par Décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. A ce titre, il est chargé du recueil, de l'analyse et de la transmission des renseignements obtenus par les unités de la Gendarmerie Maritime et Fluviale et la tenue des statistiques opérationnelles.
Art. 12. Le Centre des Appels Le Centre des Appels est dirigé par un sous-officier, détenteur d'une qualification de formation aux appels d'urgence, nommé par Décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. A ce titre, il est chargé : - d'assurer la réception des appels téléphoniques du public 24H/24; - de rendre compte de tout événement à la hiérarchie ; - de prendre rapidement les premières mesures face à un événement et d'engager les moyens que nécessite la situation; - de tenir à jour une fiche des appels reçus et un journal de marche des appels et actions menées ; - de fournir au centre de renseignements toutes informations d'ordre opérationnel ou criminel destinées aux échelons supérieurs.
Art. 13. La cellule Logistique La cellule Logistique est dirigée par un officier subalterne, détenteur du diplôme d'officier d'administration ou du diplôme de qualification en logistique, nommé par Décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Elle est chargée, en liaison avec la Direction de la logistique et l'Intendance du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire : - de la conservation, de l'entretien et de la gestion des matériels et équipements ; - de l'expression des besoins en matériels et équipements du personnel ; - de l'approvisionnement en carburant, lubrifiant, alimentation, armements et munitions ; - du soutien des unités ; - de l'exécution des crédits délégués.
Art. 14. La Cellule Transmissions La Cellule Transmissions est dirigée par un sous-officier, détenteur du CT,2 transmission, nommé par Décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Cette cellule est chargée : - d'assurer la communication des informations et des instructions du commandement vers les unités et la liaison entre les unités en opération et le commandement ; - de veiller au bon fonctionnement du matériel ; - d'assurer la sécurité et la discipline du réseau en liaison avec la Division des transmissions du Haut Commandement.
Art. 15. La Brigade de recherches La Brigade de recherches est dirigée par un officier, détenteur du diplôme du Cours de Formation des Commandants d'Unités, nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Elle fournit une assistance technique aux unités de gendarmerie maritime, lorsque les investigations nécessitent le recours à des modes opératoires et des compétences particulières dans le domaine de la police judiciaire. A ce titre elle dispose d'une compétence nationale.
Art. 16. Les Compagnies de Gendarmerie Maritime et Fluviale Les Compagnies de Gendarmerie Maritime et Fluviale sont commandées par des officiers, détenteurs du diplôme du Cours de Formation des Commandants d'Unités, nommés par Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Elles sont chargées d'exercer les activités de police administrative, judiciaire et militaire et l'action de l'Etat en mer (pollution, pêche illicite, délinquance, trafic de drogue et d'armes, immigration et émigration irrégulières, etc.) dans leur ressort de compétence.
Art. 17. Le Groupement de Gendarmerie Maritime et Fluviale relève de la Direction des Formations Spécialisées de la Gendarmerie Nationale et il est mis à la disposition du Préfet Maritime pour emploi.
Art. 18. Le Groupement de Gendarmerie Maritime et Fluviale, est mis pour emploi près de l'Armée de Mer lors des missions de Défense Opérationnelle du Territoire. JO Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 449.