Décret
Article 19 — Décret D/2022/320/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de gestion des urgences et catastrophes humanitaires (ANGUCH)
Décret — Décret D/2022/320/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de gestion des urgences et catastrophes humanitaires (ANGUCH)
Aucune rémunération permanente ou non, autre que celle prévue ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général ou à son Adjoint, sauf celle liée au cas de remboursement de divers frais, conformément à la législation en vigueur.