portant Organisation Générale de L'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Interna
Art. 1. : Il est créé un Etablissement Public Administratif (EPA) dénommé Agence Nationale de Gestion des Urgences et Catastrophes Humanitaire en abrégé (ANGUCH), placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances. L'ANGUCH a pour mission la coordination de la mise en oeuvre des politiques de l'Etat en matière de préparation et de réponse aux urgences et catastrophes humanit.
Art. 4. l'Agence Nationale de Gestion des Urgences et Catastrophes Humanitaires a pour mission la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de gestion des urgences et catastrophes humanitaires. A ce titre elle est chargée de: - élaborer et mettre en oeuvre la politique de l'Etat en matière de gestion des urgences et catastrophes humanitaires ; - contribuer au renforcement du cadre législatif et règlementaire relatif à la gestion des urgences et catastrophes humanitaires ; - participer à.
Art. 6. Le Conseil d'Administration est composé de 11 Membres dont:
- Un représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation
- Un représentant du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile
- Un représentant du Ministère de l'Environnement et du développement durable
- Un représentant du Ministère de la Défense Nationale
- Un représentant du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique
- Un représentant du Ministère de la Promotion féminine, de
Art. 9. Le Conseil d'Administration de l'Agence Nationale de Gestion des Urgences et Catastrophes Humanitaires définit et oriente la politique Générale de l'Agence et évalue sa gestion. Il se saisit de toutes les questions relatives à la bonne marche de l'Agence et règle, par délibération, les Affaires qui la concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Il est chargé de: - fixer l'organisation interne, le cadre organique, les règles particulières relatives au fonctio.
Art. 10. le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire une fois par semestre, pour une période n'excédant pas 15 jours ouvrables. L'ouverture de la session a lieu le premier (1er ) jour du dernier mois de chaque semestre. Si cette date correspond à un jour férié, l'ouverture se fait le premier jour ouvrable suivant.
Art. 11. le Conseil d'Administration peut tenir des sessions extraordinaires sur convocation de son Président, après concertation avec le Directeur Général de l'Agence Nationale de Gestion des Urgences et Catastrophes Humanitaires, ou sur décision des deux tiers (2/3) des Membres du Conseil d'Administration, sur un ordre du jour précis.
Art. 16. l'ANGUCH est placée sous l'autorité d'un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres. Il est révoqué dans les mêmes conditions. Il est secondé dans l'exercice de ses fonctions par un Directeur Général Adjoint nommé et révoqué dans les mêmes conditions.
Art. 17. le Directeur Général assure la coordination et la gestion de l'Agence. Il est ordonnateur du Budget de l'Agence qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. A ce titre le Directeur Général : - élabore un Programme de Travail Budgétisé annuel (PTBA) et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration ; - assure le recrutement du personnel ; - engage les dépenses inscrites au budget de l'ANGUCH ; - négocie et signe des Accords et Conventions dans le cadre de la mission de l'Agence.
Art. 18. Le Directeur Général et son Adjoint bénéficient en sus de leurs salaires respectifs, d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles techniques et financières, après avis du Ministre en charge du budget, pour des raisons de sauvegarde de l'équilibre de l'ensemble du budget de l'Etat. Ils peuvent également bénéficier des avantages en nature, sur proposition du Conseil d'Administration.
Art. 22. L'Agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre en charge de l'Economie et des Finances. L'Agent Comptable (AC) est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles et procédures du système de gestion des finances publiques en République de Guinée. A cet effet, le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique de Finances et l.
Art. 23. Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier (CF) nommé par le Ministre en charge des Finances. Il exerce les responsabilités définies dans l'Article 124 du Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013 portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique (RGGBCP). Le Contrôleur Financier est chargé d'effectuer le contrôle à priori de toutes les opérations de dépenses budgétaires. Il est soumis aux règles et responsabilités définies aux Articles 84, 85 et 94.
Art. 24. Le personnel de l'Agence Nationale de Gestion des Urgences et catastrophes Humanitaires est composé de fonctionnaires (détachés) et de contractuels. Le personnel en détachement peut percevoir en sus de son salaire une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration. Le Personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'Administration qui tient compte des conditions du marché. Les primes et rémunérations octroyés donnés au personnel sont préalablement.