Décret
Article 12 — Décret D/2022/320/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de gestion des urgences et catastrophes humanitaires (ANGUCH)
Décret — Décret D/2022/320/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de gestion des urgences et catastrophes humanitaires (ANGUCH)
il ne peut y avoir plus de deux (2) sessions extraordinaires au cours d'une même année sauf en cas de situation d'urgence, d'exception et de force majeure justifiable.