Assistant Juridique

Comment puis-je vous aider ?

Posez une question sur le droit guinéen ou OHADA.

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour sauter une ligne

Droitguinéen
AccueilTextesDécretArticle 23

Décret

Article 23 — Décret D/2022/319/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du centre national de formation et de perfectionnement des cadres et elus locaux (CNFPCEL)

Décret — Décret D/2022/319/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du centre national de formation et de perfectionnement des cadres et elus locaux (CNFPCEL)

Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier (CF) nommé par le Ministre en charge des Finances. Il exerce les responsabilités définies dans l'Article 124 du Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013 portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique (RGGBCP). Le Contrôleur Financier est chargé d'effectuer le contrôle, à priori, de toutes les opérations de dépenses budgétaires. Il est soumis aux règles et responsabilités définies aux Articles 847 85 et 94 du Règlement Général de Gestion Budgétaire ci. de Comptabilité Publique (RGGBCP). Le Contrôleur Financier, en liaison avec l'agent comptable, JO Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 444 est responsable de la tenue de la comptabilité budgétaire du Centre. Trimestriellement, il établit, en liaison avec l'Agent Comptable, un rapport d'ensemble sur la situation financière et la qualité de la gestion du Centre et l'adresse au Ministre en charge des Finances. Il assiste aux sessions du Conseil d'Administration, avec voix consultative.

Lire dans le texte intégral
PrécédentArticle 22SuivantArticle 24
Droitguinéen

Plateforme de référence pour l'accès au droit guinéen. Consultation libre des textes législatifs et réglementaires.

Suivez-nous

Textes juridiques

  • Constitution
  • Codes juridiques
  • Code civil guinéen
  • Lois & Règlements
  • Jurisprudence
  • Droit OHADA

Ressources

  • Recherche avancée
  • Bibliothèque juridique
  • Application mobile
  • Créer une entreprise
  • Nous soutenir
  • Suggestions
  • À propos

Contact

  • contact@droitguineen.com
  • WhatsApp : +224 610 33 64 92
  • Conakry, République de Guinée

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

  • Présidence de la République(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Primature(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Secrétariat général du Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Journal Officiel(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Conseil National de la Transition (CNT)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Ministère de la Justice(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cour suprême de Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Banque Centrale (BCRG)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA (institutionnel)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • ITIE Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

© 2026 Droitguinéen — Édité par Djouri Tech SAS. Tous droits réservés.

CGU|Politique de confidentialité|Suppression du compte|Soutenir le projet|Conakry, Guinée