Décret
Article 19 — Décret D/2022/319/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du centre national de formation et de perfectionnement des cadres et elus locaux (CNFPCEL)
Décret — Décret D/2022/319/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du centre national de formation et de perfectionnement des cadres et elus locaux (CNFPCEL)
Aucune rémunération permanente ou non, autre que celle prévue ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général ou à son Adjoint, sauf celle liée aux cas de remboursement de divers frais, conformément à la législation en vigueur.