Décret
Article 1 — Décret D/2022/319/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du centre national de formation et de perfectionnement des cadres et elus locaux (CNFPCEL)
Décret — Décret D/2022/319/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du centre national de formation et de perfectionnement des cadres et elus locaux (CNFPCEL)
il est créé un Etablissement Public Administratif (EPA) dénommé Centre National de Formation et de Perfectionnement des Cadres et Elus Locaux, en abrégé (CNFPCEL), placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.