Décret
Article 9 — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Décret — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Outre les éléments d'identification de l'auteur qui peuvent figurer sur le support corporel, les oeuvres assujetties au droit de suite sont marquées ou référencées par tout moyen analogique ou numérique permettant leur traçabilité.