Décret
Article 6 — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Décret — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Le professionnel du marché de l'art ou le commissaire-priseur est responsable du paiement du droit de suite. Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus, l'intermédiaire n'est responsable du paiement du droit de suite que lorsqu'il a perçu le paiement entre les mains de l'acheteur de l'oeuvre.