Décret
Article 44 — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Décret — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
La liste des appareils assujettis est fixée par arrêté du Ministre en charge de la culture. Elle est actualisée par la Commission «copie privée et reprographie » visée au présent Décret. Le montant de la rémunération pour reprographie est fixé par le Règlement tarifaire du Bureau guinéen du droit d'auteur.