Décret
Article 41 — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Décret — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Les auteurs, éditeurs d'oeuvres fixées sur un support imprimé ou analogue, ainsi que le fonds de promotion culturelle bénéficient d'une rémunération en raison de la reproduction de ces oeuvres par le moyen de la reprographie.