Décret
Article 4 — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Décret — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Les oeuvres assujetties au droit de suite sont les suivantes :
- Les dessins ;
- Les gravures, les estampes et lithographies originales tirées d'une ou de plusieurs planches ;
- Les sculptures ;
- Les épreuves d'artistes ;
- Les tapisseries ;
- Les oeuvres d'art textile faites à la main;
- Les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l'artiste ;
- Les oeuvres photographiques signées de leurs auteurs ;
- Les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique ;
- Les manuscrits des oeuvres littéraires ;
- Les oeuvres graphiques et plastiques accompagnant les oeuvres littéraires, lorsque celles-ci constituent l'objet principal de la vente ;
- Les oeuvres visées à l'alinéa précédent demeurent assujetties au droit de suite, même lorsqu'elles ont été éditées, à condition qu'il s'agisse d'une édition très limitée et que chaque exemplaire soit marqué ou référencé selon les dispositions du présent article.