Décret
Article 38 — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Décret — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
La rémunération pour copie privée des oeuvres imprimées est de cinq pour cent (5%) du prix de vente des appareils de reproduction visés à l'article 37 du présent Décret. Le prix servant de base à l'application du pourcentage visé à l'alinéa précédent est la valeur CAF de l'appareil de reproduction.