Article 31 — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Les personnes assujetties à la redevance pour copie privée sont tenues de se soumettre, à tout moment, au contrôle des agents du Bureau guinéen du droit d'auteur. Le contrôle donne lieu à un procès-verbal signé par les agents visés à l'alinéa 1 précédent et par la partie contrôlée. Si cette dernière refuse de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Les agents visés au présent article sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations relatives aux activités commerciales des personnes contrôlées.