Décret
Article 19 — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Décret — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
L'exploitation à but lucratif des oeuvres tombées dans le domaine public est subordonnée à une déclaration et au paiement d'une redevance au Bureau guinéen du droit d'auteur. La redevance visée à l'alinéa ci-dessus est de cinquante pour cent (50%) de celle qui était habituellement versée aux auteurs sur leurs oeuvres d'après les contrats ou usages en vigueur.