Décret
Article 16 — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Décret — FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI L/2019/028/AN DU 7 JUIN 2019, PORTANT PROTECTION DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Est passible des sanctions prévues aux Articles 118 à 124 de la Loi L/2019/0028/AN du 7 Juin 2019, portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée, toute personne qui:
- Néglige ou refuse de déclarer une vente donnant lieu à un droit de suite ;
- Néglige ou refuse de verser les sommes prélevées au titre du droit de suite;
- Néglige ou refuse de communiquer les informations sollicitées par l'auteur ou le Bureau guinéen du droit d'auteur au titre du droit de suite ;
- Communique au Bureau guinéen du droit d'auteur ou à l'auteur des informations erronées ;