Décret
Article 32 — Décret D/2022/304/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts de l'office national du cinema, de la video et de la photographie de Guinée « onacig »
Décret — Décret D/2022/304/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts de l'office national du cinema, de la video et de la photographie de Guinée « onacig »
Les ressources de l'ONACIG sont constituées par: - Des dotations budgétaires et autres transferts courants reçus de l' Etat, et destinés à couvrir les besoins en fonctionnement et en investissements de l'Office et/ou de ses agences, filiales ou succursales; - Des aides extérieures ; - Des legs, dons et libéralités de toutes natures ; - Des recettes perçues sur l'exploitation de toutes les salles de cinéma affectées par l'Etat ; mais vous n'avez plus de salles de cinéma après les avoirs vendues aux operateurs privés qui ont même bénéficié des mains-levées dans tout le pays ; - Des recettes issues de l'exploitation des équipements et outillages et tous les biens mobiliers et immobiliers jusqu'alors gérés par le Service National d'Infrastructures Cinématographiques Hôtelières (SNCH) et l'ex « Syli-cinéma ». Ces biens de l'ONACIG sont insaisissables ; - Des taxes parafiscales directement affectées, destinées à alimenter le Fonds de Développement de l'Industrie Cinématographique (FODIC) ; - Des recettes internes provenant de la vente de produits et de prestations de services; - Des taxes parafiscales qui seront attribuées par les dispositions légales et réglementaires. - Toutes autres ressources internes ou externes destinées au développement du secteur de la cinématographie, de la vidéographie et de la photographie autorisées par les textes en vigueur.