Article 34 — Décret D/2022/303/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts du fonds de developpement des arts et de la culture « fodac »

Le Contrôle Financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan. Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières du Fonds de Développement des Arts et de la Culture dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois des' finances et ses textes d'application (RGGBCP) et la Loi 056 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics. Le Fonds de Développement des Arts et de la Culture est également soumis au contrôle à postériori des organes compétents de l'Etat, notamment l'Inspection Générale d'Etat, l'Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes.