Article 32 — Décret D/2022/303/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts du fonds de developpement des arts et de la culture « fodac »

les ressources du Fonds de Développement des Arts et de la Culture sont constituées par: - Des dotations budgétaires et autres transferts courants reçus de l'Etat et destinés à couvrir les besoins en fonctionnement et en investissements du Fonds et/ou de ses agences, filiales ou succursales; - Des recettes propres provenant de produits, de prestations de services et des produits exceptionnels fournis par le Fonds ; - Des ressources mises à sa disposition par les partenaires au développement ; - Les dons et les legs ; - Toutes autres ressources pouvant résulter de ses activités ou missions légales et/ou statutaires.