Article 30 — Décret D/2022/303/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts du fonds de developpement des arts et de la culture « fodac »

Les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général Adjoint ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui liseraient accordés sur proposition du Conseil d'Administration. Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut lui être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.