Article 15 — Décret D/2022/303/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts du fonds de developpement des arts et de la culture « fodac »

Le Conseil d'Administration définit et oriente la politique générale de Fonds de Développement des Arts et de la Culture et évalue sa gestion. A ce titre il est chargé de : - Fixer les objectifs et approuver le plan d'action annuel du Fonds de Développement des Arts et de la Culture Contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion du Fonds de Développement des Arts et de la Culture; - Approuver sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur ; - Approuver le recrutement du Personnel et l'Organigramme du Fonds ; - Délibérer sur les programmes d'Investissement et d'Equipement du Fonds; - Procéder à l'examen et approbation du projet de Budget, des Comptes Financiers soumis par la Direction Générale du Fonds ; - Statuer sur l'acquisition et le transfert de tout patrimoine immobilier du Fonds ; - Autoriser la création à l'intérieur du pays, des représentations dont l'activité est liée aux missions du Fonds de Développement des Arts et de la Culture; - Proposer toutes modifications aux présents Statuts.