Décret
Article 1 — Décret D/2022/303/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts du fonds de developpement des arts et de la culture « fodac »
Décret — Décret D/2022/303/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts du fonds de developpement des arts et de la culture « fodac »
Il est établi ainsi qu'il suit les statuts de l'Etablissement Public Administratif (EPA) dénommé «Fonds de Développement des Arts et de la Culture» en abrégé « FODAC » placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de la Culture et la tutelle financière est assurée par le Ministère en charge des Finances.