Décret
Article 36 — Décret D/2022/302/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts de l'office national de promotion de l'artisanat « onpa »
Décret — Décret D/2022/302/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts de l'office national de promotion de l'artisanat « onpa »
Le Ministère de la Culture, du Tourisme, et de l'Artisanat, le Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan et le Ministre du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans une loi de finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'Office. Ils sont en outre chargés, chacun en ce qui le concerne, de I 'application du présent Décret.