Décret
Article 36 — Décret D/2022/301/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts du centre de lectures publiques et d'animation culturelle « celpac »
Décret — Décret D/2022/301/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts du centre de lectures publiques et d'animation culturelle « celpac »
Le Ministère en charge de la Culture, le Ministre en charge des Finances et le Ministre du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans une Loi des Finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement du Centre de Lecture Publique et d'Animation Culturelle. Ils sont en outre chargés, chacun en ce qui le concerne, de I 'application du présent Décret.