PORTANT STATUTS DU CENTRE DE LECTURES PUBLIQUES ET D'ANIMATION CULTURELLE « CELPAC »
Art. 1. : Il est établi ainsi qu'il suit les statuts de l'Etablissement Public Administratif (EPA) dénommé «Centre de Lectures Publiques et d'Animation Culturelle » en abrégé (CELPAC) placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de la Culture. La tutelle financière est assurée par le Ministère en charge des Finances.
Art. 3. Le siège social du CELPAC est fixé à Conakry, Il pourra être transféré en tout autre endroit de la République de Guinée répondant aux conditions légales, par décision du Conseil d'Administration. Des sièges Administratifs, d'exploitation, ou de direction de succursales ou agences pourront être établis partout où le Conseil d'Administration le juge convenable.
Art. 4. Le CELPAC a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de Vulgarisation de la Lecture et du Livre en République de Guinée. A ce titre, il est particulièrement chargé de: - Participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaire en matière de Lectures Publiques et d'Animation Culturelle ; - Elaborer et mettre en oeuvre les stratégies, plans, programmes et projets en matière de Lecture Publique et d'Animation Culturelle ; - Définir les normes techniques d.
Art. 6. Le Conseil d'Administration du Centre de Lectures Publiques et d'Animation Culturelle comprend neuf (09) membres représentants les Départements suivants : - Un représentant de la Présidence de la République ; - Un représentant de la Primature ; - Un représentant du Ministère en charge de la Culture; - Un représentant du Ministère en charge des Finances; - Un représentant du Ministère du Budget; - Un représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - Un repr.
Art. 8. Le Président du Conseil d'Administration est désigné parmi les Administrateurs et nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministère de Tutelle technique. Il est révoqué suivant cette procédure. Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Vice-président et un rapporteur.
Art. 9. Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle technique. Ils sont également révoqués par la même voie. Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être Président ou Vice-président du Conseil d'Administration ou de Directeur Général. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom du Centre de Lectures et faire autoriser tous.
Art. 10. La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelables une fois. A la fin du mandat d'un Administrateur le Président du Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général, signifiera par écrit le terme du mandat à l'Administrateur concerné. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle technique afin de procéder à une désignation.
Art. 15. Le Conseil d'Administration définit et oriente la politique générale du Centre de Lectures Publiques et d'Animation Culturelle et évalue sa gestion. A ce titre il est chargé de: - Fixer les objectifs et approuver le plan d'action annuel du Centre de Lecture; - Contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion du Centre de Lecture ; - Approuver sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur ; - Approuver le recrutement du Personnel et l'Organigramme du Centr.
Art. 19. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours. Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Art. 23. Le Centre de Lectures Publiques et d'Animation Culturelle est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle, après avis du Conseil d'administration. Dans l'exercice de ses fonctions il est assisté de services Administratifs et d'un secrétariat particulier. Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du Centre de Lecture Publique et d'Animation Culturelle dispose : - Des Services d'Appui ; - Des Directions Techniques ; -.
Art. 24. Le Directeur Général assure la Direction, et la gesJO Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 417 tion du Centre. Il est ordonnateur du budget du Centre de Lecture Publique et d'Animation Culturelle qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. A ce titre le Directeur Général : - Elabore un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration ; - Agit au nom du Centre de Lectures Publiques et d'Animation Culturelle ; - Assure le recrutement du personnel.
Art. 30. Les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général Adjoint ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seraient accordés sur proposition du Conseil d'Administration. Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut lui être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.
Art. 31. Le patrimoine du Centre de Lecture Publique et d'Animation Culturelle est constitué : - Des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'Etat ; - Des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l'exécution des accords de don et prêt conclus avec les partenaires.
Art. 32. Les ressources du CELPAC sont constituées par: - Des dotations budgétaires et autres transferts courants reçus de I'Etat, et destinés à couvrir les besoins en fonctionnement et en investissements du Centre et/ou de ses agences, filiales ou succursales; - Des aides extérieures ; - Des legs, dons et libéralités de toutes natures ; - Toutes autres ressources internes ou externes destinées au développement du secteur de la lecture et du Livre autorisées par les textes en vigueur.
Art. 33. L'agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre en charge des Finances. L'agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable Guinéen. A ce titre, elle est chargée de: - Assurer la tutelle fonctionnelle des régies dc recettes et des régies d'avances du Centre; - Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs ; - Assurer le contrôle et le paiement des dépenses ; - El.
Art. 34. Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'agence dans les conditions prévues par la Loi Organique Relative aux Lois des Finances et ses textes d'application (RGGBCP) et la Loi 056 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics. Le Centre de Lecture Publique et d'Animation Culturelle est également soumi.
Art. 35. Le personnel du Centre de Lectures Publiques et d'Animation Culturelle est recruté en fonction des disponibilités du cadre organique et aux plafonds d'emplois rémunérés. Il est composé de fonctionnaires en détachement et/ou de contractuels, titulaires de contrats de travail, et soumis au Code du Travail. Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration ou par les autorités de tutelle. Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également d.
Art. 36. Le Ministère en charge de la Culture, le Ministre en charge des Finances et le Ministre du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans une Loi des Finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement du Centre de Lecture Publique et d'Animation Culturelle. Ils sont en outre chargés, chacun en ce qui le concerne, de I 'application du présent Décret.