Article 4 — Décret D/2022/298/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts du bureau guineen du droit d'auteur « bgda »

Le Bureau Guinéen du droit d'Auteur a pour mission de promouvoir et d'assurer sur le territoire national et à l'étranger, la protection et la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux des auteurs et éditeurs d'oeuvres littéraires et artistiques, des artistes interprètes ou exécutants ainsi que leurs ayants droit, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des organismes de radiodiffusion ressortissants et domiciliés en République de Guinée. A ce titre, il est particulièrement chargé de: - Participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la propriété littéraire et artistique en République de Guinée et de veiller à leur application; - Veiller à l'adaptation de la législation nationale aux conventions, traités et accords internationaux en matière de droit d'auteurs et à la délivrance des autorisations relatives a: * L'exécution publique ou à la reproduction des oeuvres littéraires ou artistiques protégées ; * La fixation, la reproduction et la communication au public des prestations des artistes interprètes ; * La fixation et la reproduction des phonogrammes et vidéoJO Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 408 grammes des producteurs ; * La fixation des conditions pécuniaires et materielles d'exploitation desdites oeuvres et prestations ; - Contribuer à promouvoir la créativité nationale par tous les moyens appropriés relevant de sa compétence ; - Établir entre les auteurs, les ayants droits et les utilisateurs d'oeuvres, les relations nécessaires à la protection de leurs droits ; - Veiller au respect des conditions d'octroi des licences comme critère préalable à cet octroi, conformément à la législation nationale en vigueur ; - Administrer tous les droits conférés par la législation en vigueur sur la propriété littéraire et artistique ; - Percevoir et rétablir au profit des auteurs et autres ayants droits, les redevances provenant de l'exercice de leurs droits ; - Administrer tous les droits d'exécution et de représentation publique, de traduction et de reproduction d'oeuvres rentrant dans les catégories suivantes : * OEuvres du folklore guinéen ; * Tous oeuvres dont les auteurs ont renoncé à la protection. -Donner des informations ou des conseils aux auteurs ou à leurs ayants droits sur toutes les questions relatives au droit d'auteur ; - Protéger les droits d'auteurs et de lutter contre la contrefaçon (piratage) des oeuvres de l'esprit ; - Mettre en oeuvre la politique d'action culturelle et sociale au profit des créateurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes guinéens ainsi que la détermination des règles relevant de la déontologie de leur profession ; -Veiller sur les intérêts des membres des sociétés d'auteurs étrangères en vertu du mandat, d'accord de réciprocité ou de tous accords, traités ou conventions auxquels la Guinée est partie.