Article 32 — Décret D/2022/298/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts du bureau guineen du droit d'auteur « bgda »

Les ressources du Bureau Guinéen du droit d'auteur sont constituées par: - La dotation budgétaire de l'Etat (subvention destinée à couvrir les frais de fonctionnement et d'investissement du Bureau et/ou de ses agences, filiales ou succursales ; - Des produits des redevances des droits d'auteur et droits voisins perçus pour le compte des adhérents du Bureau Guinéen du droit d'auteur et des sociétaires des sociétés de droit d'auteur étrangères ; - Des redevances perçues au titre de la copie privée et de la rémunération équitable ; - Des pénalités pour retard de paiement de redevance et pour non remise des programmes d'exécution ; - Des dommages et intérêts résultant des actions judiciaires ; - Le produit des amendes et confiscation prononcées pour les infractions aux dispositions des codes et de leurs textes d'application ; - Les intérêts de placements ; - Des droits d'adhésions ; - Les dons, legs et de toutes natures ; - Les recettes internes provenant de la vente de produits et de prestations de services; - Toutes autres ressources pouvant résulter de ses activités, missions légales et/ou statutaires.