Article 15 — Décret D/2022/298/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts du bureau guineen du droit d'auteur « bgda »

Le Conseil d'Administration définit et oriente la politique générale du Bureau Guinéen du droit d'auteur et évalue sa gestion. A ce titre il est chargé de: - Fixer les objectifs et approuver le plan d'action annuel du Bureau Guinéen du droit d'auteur; - Contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion du Bureau Guinéen du droit d'auteur; - Approuver sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur ; - Approuver le recrutement du Personnel et l'Organigramme du BGDA ; - Délibérer sur les programmes d'Investissement et d'Equipement du BGDA; - Procéder à l'examen et approbation du projet de Budget, des Comptes Financiers soumis par la Direction Générale du BGDA ; - Statuer sur l'acquisition et le transfert de tout patrimoine immobilier du BGDA ; - Autoriser la création à l'intérieur du pays, des représentations dont l'activité est liée aux missions du Bureau Guinéen du droit d'auteur ; - Proposer toutes modifications aux présents Statuts.