Décret
Article 1 — Décret D/2022/298/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts du bureau guineen du droit d'auteur « bgda »
Décret — Décret D/2022/298/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts du bureau guineen du droit d'auteur « bgda »
Il est établi ainsi qu'il suit, les statuts de l'Etablissement Public Administratif (EPA) dénommé «Bureau Guinéen du droit d'Auteur » en abrégé «BGDA » placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de la Culture et la tutelle financière est assurée par le Ministère en charge des Finances.