Décret D/2022/297/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts de l'agenge guineenne de spectacles « ags »
Art. 1. Il est établi ainsi qu'il suit les statuts de l'Etablissement Public Administratif (EPA) dénommé « Agence Guinéenne de Spectacles» en abrégé «AGS » placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de la Culture et la tutelle financière est assurée par le Ministère en charge des finances.
Art. 2. L'Agence Guinéenne de spectacles est dotée de la personnalité morale, de l'autonomie administrative et financière, conformément à la Législation et à la Règlementation régissant les établissements publics Administratifs en République de Guinée.
Art. 3. Le siège social de l'Agence Guinéenne de spectacles est fixé à Conakry, Il pourra être transféré en tout autre endroit de la République de Guinée répondant aux conditions légales, par décision du Conseil d'Administration. Des sièges administratifs, d'exploitation, ou de direction de succursales ou agences pourront être établis partout où le Conseil d'Administration le juge convenable.
Art. 4. L'Agence Guinéenne de spectacles a pour mission la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion, de régulation et de développement de l'Industrie des spectacles en République de Guinée et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée de: - Participer à l'élaboration des textes Législatifs et Réglementaires relatifs au métier d'entrepreneur de spectacles, à l'industrie du spectacle et de veille à leur application; - Veiller au respect de la règlementation relative à l'organisation et à la Gestion des spectacles. - Participer à l'élaboration des plans, programmes et projet en matière de promotion et de développement de l'industrie du Spectacle; - Encourager la création et le développement des sociétés privées de promotion et de production de spectacles ; - Contribuer à la promotion et au développement du métier artistique et para-artistique (impresario, tourneur) ; - Favoriser les relations de partenariat entre maison de production, agences de spectacles et artistes ; - Assurer la promotion des ensembles artistiques en République de Guinée et à l'Etranger ; - Apporter les appui-conseils nécessaires à la promotion et au développement du métier d'entrepreneurs de spectacles ; - Planifier les spectacles des agences ; - Veiller à la discipline dans le domaine du spectacle.
Art. 5. Les organes de l'Agence Guinéenne de spectacles : - Le Conseil d'administration ; - La Direction générale ; - L'Agence comptable ; - Le Contrôleur financier.
Art. 6. Le Conseil d'Administration de l'Agence Guinéenne de spectacles comprend onze (11) membres répartis comme suit : - Un représentant de la Présidence de la République ; - Un représentant de la Primature; - Un representant du Ministere en charge de la Culture; - Un représentant du Ministère en charge des Finances; - Un représentant du Ministère du Budget; - Un représentant du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ; - Un représentant du Ministère de I 'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - Un représentant du Ministère de l'Information et de la Communication ; - Un représentant des Promoteurs Culturels ; - Un représentant des Artistes ; - Un représentant des exploitants des espaces de diffusion.
Art. 7. Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite un EPA ou une entreprise.
Art. 8. Le Président du Conseil d'Administration est désigné parmi les Administrateurs et nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministère de Tutelle technique. Il est révoqué suivant cette procédure. Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Vice-président et un rapporteur.
Art. 9. Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle technique. Ils sont également révoqués par la même voie. Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être Président ou Vice-président du Conseil d'Administration ou de Directeur Général. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'Agence Guinéenne et faire autoriser tous les actes ou opérations relatifs à sa mission.
Art. 10. La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (03) ans renouvelables une fois. A l'échéance de la sixième (06) années du mandat d'un Administrateur le Président du Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général, signifiera par écrit le terme du mandat à l'Administrateur concerné. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle technique afin de procéder à une désignation.
Art. 11. Les fonctions des Administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, démission, décès, perte de leur fonction ou sur décision de leurs autorités de rattachement.
Art. 12. Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui parait utile/nécessaire.
Art. 13. Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du Ministre en charge de la Culture et du Ministre en charge des Finances, sur proposition du Conseil d'Administration.
Art. 14. Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée à un AdmiJO Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 406 nistrateur, sauf s'il est lié à l'Agence Guinéenne par un contrat de travail.
Art. 15. Le Conseil d'Administration définit et oriente la politique générale de l'Agence Guinéenne de spectacles et évalue sa gestion. A ce titre il est chargé de: - Fixer les objectifs et approuver le plan d'action annuel de l'Agence Guinéenne de Spectacles; - Contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion de l'Agence Guinéenne de spectacles ; - Approuver sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur ; - Approuver le recrutement du Personnel et l'Organigramme de l'Agence ; - Délibérer sur les programmes d'Investissement et d'Equipement de l'Agence ; - Procéder à l'examen et approbation du projet de Budget, des Comptes Financiers soumis par la Direction Générale de l'Agence ; - Statuer sur l'acquisition et le transfert de tout patrimoine immobilier de l'Agence ; - Autoriser la création à l'intérieur du pays, des représentations dont l'activité est liée aux missions de l'Agence Guinéenne de spectacles ; - Proposer toutes modifications aux présents Statuts.
Art. 16. Le Conseil d'Administration prend toutes dispositions concernant la gestion et le fonctionnement de l'Agence Guinéenne de Spectacles.
Art. 17. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an et en session extraordinaire en cas de besoin. La session extraordinaire est convoquée à la demande du Ministre de tutelle ou du PCA ou de la majorité des deux tiers des membres.
Art. 18. Les débats, délibérations et décisions du Conseil d'Administration sont constatés dans un procès-verbal dont l'extrait et le rapport annuel d'activités sont adressés aux tutelles.
Art. 19. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours. Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Art. 20. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 21. Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze (15) jours après réception du procès-verbal, sauf opposition de la tutelle.
Art. 22. En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction Générale et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent.
Art. 23. L'Agence Guinéenne de Spectacles est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle technique, après avis du Conseil d'Administration. Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général est assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier. Pour accomplir sa mission, la Direction Générale de l'Agence Guinéenne de spectacles dispose : - Des Services d'Appui ; - Des Directions Techniques ; - Des Services Déconcentrés.
Art. 24. Le Directeur Général assure la Direction, et la gestion de l'Agence Guinéenne de Spectacles . Il est ordonnateur du budget de l'agence qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. A ce titre le Directeur Général: - Elabore un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration ; - Agit au nom de l'Agence Guinéenne de spectacles ; - Assure le recrutement du personnel selon le mode défini; - Engage les dépenses inscrites au budget de l'Agence Guinéenne de spectacles ; - Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre de la mission de l'Agence Guinéenne de spectacles.
Art. 25. Le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, des avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration.
Art. 26. Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.
Art. 27. Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration. Il l'informe de façon permanente du fonctionnement de l'Agence Guinéenne de spectacles.
Art. 28. Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion de l'Agence Guinéenne de spectacles.
Art. 29. Sur proposition de la tutelle technique, après avis du Conseil d'Administration, un Directeur Général Adjoint est nommé par Décret pour assister le Directeur Général. Il est révoqué par la même voie.
Art. 30. Les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général Adjoint ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui liseraient accordés sur proposition du Conseil d'Administration. Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut lui être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.
Art. 31. Le patrimoine de l'Agence Guinéenne de Spectacles est constitué : - Des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'Etat ; - Des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l'exécution des accords de don conclus avec les partenaires.
Art. 32. Les ressources de l'Agence Guinéenne de spectacles sont constituées par: - Des dotations budgétaires et autres transferts courants reçus de I 'Etat, et destinés à couvrir les besoins en fonctionnement et en investissements de l'Agence, et/ou de ses agences, filiales ou succursales ; - Des recettes propres provenant de produits, de prestations de services et des produits exceptionnels fournis par l'Agence ; - Des ressources mises à sa disposition par les partenaires au développement ; - Les dons et les legs ; - Toutes autres ressources pouvant résulter de ses activités de spectacles ou missions légales et/ou statutaires.
Art. 33. L'agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan. L'agence comptable est responsable de l'exécution des opéraJO Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 407 tions financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable Guinéen. A ce titre, elle est chargée de: - Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances de l'Agence Guinéenne de spectacles ; - Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs ; - Assurer le contrôle et le paiement des dépenses ; - Elaborer la comptabilité et le compte de gestion de l'Agence Guinéenne de spectacles ; - Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie. Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois des Finances et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).
Art. 34. Le Contrôle Financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan. Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les Opérations Financières de l'Agence dans les conditions prévues par la Loi Organique Relative aux Lois des Finances et ses Textes d'Application (RGGBCP) et la Loi 056 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics. L'Agence Guinéenne de Spectacles est également soumise au contrôle à postériori des organes compétents de l'Etat, notamment l'Inspection Générale d'Etat, l'Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes.
Art. 35. Le personnel de l'Agence Guinéenne de Spectacles est recruté en fonction des disponibilités du cadre organique et aux plafonds d'emplois rémunérés. Il est composé de fonctionnaires en détachement et/ou de contractuels, titulaires de contrats de travail, et soumis au Code du Travail. Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration ou par les autorités de tutelle. Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'administration ou par les autorités de tutelle. Toutefois, ces primes et rémunérations doivent être approuvées par les Ministres de tutelle Technique et Financière.
Art. 36. Le Ministère en charge de la Culture, le Ministre en charge des finances, et le Ministre du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans une Loi de finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'agence Guinéenne de Spectacles. Ils sont en outre chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.