Décret
Article 69 — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)
Décret — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)
Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.