Décret
Article 68 — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)
Décret — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)
En cas de non-approbation par le Conseil d'administration de l'INS, le budget est réaménagé par le Directeur Général de l'INS en fonction des orientations données par le CA. Il lui est soumis à nouveau pour approbation.