Décret
Article 2 — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)
Décret — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)
L'Institut National de la Statistique est doté de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion. Il est placé sous la tutelle technique du ministère en charge de la Statistique et sous la tutelle financière du ministère en charge des Finances.