Décret
Article 1 — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)
Décret — Décret D/2022/285/PRG/CNRD/SGG du 14 juin 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'institut national de la statistique (INS)
En application de l'article 6 de la Loi L/2014/019/ AN du 08 Juillet 2014, portant Organisation et Réglementation des Activités Statistiques, il est créé un Etablissement Public Administratif dénommé Institut National de la Statistique en abrégé INS.