Décret D/2022/284 — Abrogation des decrets

Art. 1. Sont et demeurent abrogés le Décret D/2012/089/ PRG/SGG du 16 juillet 2012 portant cession des actifs d'une partie du Complexe Textile de Sanoyah, formant les Lots 1 et 2 du plan d'aménagement du domaine à la société HOLDIPI et le Décret D/2017/034/PRG/SGG du 03 février 2017 portant Attribution du Lot 3 du Complexe de Sanoya à la Société Hydromin International.

Art. 2. Le Gouvernement guinéen se réserve le droit de privatiser ces actifs conformément à la Loi L/2001/018/AN du 23 octobre 2001 portant sur la réforme des Entreprises Publiques et le désengagement de l'Etat.

Art. 3. Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 13 Juin 2022

Colonel Mamadi DOUMBOUYA

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2001/018/AN du 23 Octobre 2001, portant sur la Réforme des Entreprises Publiques et le Désengagement de l'Etat;; Vu l'Ordonnance O/2021/001PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2001/105/PRG/SGG du 26 Décembre 2001, portant Application de la Loi sur la réforme des Entreprises Publiques et le Désengagement de l'Etat ;; Vu le Décret D/2011/158/PRG/SGG du 23 Mai 2011, portant retour dans le Portefeuille de l'Etat de certaines unités industrielles et autorisation de leur privatisation ;

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