PORTANT ABROGATION DES DECRETS D/2012/089/ PRG/SGG DU 16 JUILLET 2012, PORTANT CESSION DES ACTIFS D'UNE PARTIE DU COMPLEXE TEXTILE DE SANOYAH A LA SOCIETE HOLDIPI ET D/2017/034/PRG/SGG DU 03 FEVRIER 2017, PORTANT ATTRIBUTION DU LOT 3 DU COMPLEXE TEXILE DE SANOYAH A LA SOCIETE HYDROMIN INTERNATIO

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2001/018/AN du 23 Octobre 2001, portant sur la Réforme des Entreprises Publiques et le Désengagement de l'Etat;; Vu l'Ordonnance O/2021/001PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2001/105/PRG/SGG du 26 Décembre 2001, portant Application de la Loi sur la réforme des Entreprises Publiques et le Désengagement de l'Etat ;; Vu le Décret D/2011/158/PRG/SGG du 23 Mai 2011, portant retour dans le Portefeuille de l'Etat de certaines unités industrielles et autorisation de leur privatisation ;