portant nomination des membres du Comité de Suivi du Projet Simandou, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

Vu la Charte de la Transition en date du 27 Septembre 2021 ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 24 Février 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales, Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de L'Administration Publique ;; Vu la Loi ordinaire L/2019/035/AN du 4 Juillet 2019, portant Code Civil ;; Vu la Loi L/2019/059/AN du 30 Décembre 2019, portant Code de l'Enfant ;; Vu la Loi L/2020/0027/AN du 1er Janvier 2021, portant droit d'accès à l'information publique ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 septembre 2021 du CNRD, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/0050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; vu des indemnités de sessions dont le montant est déterminé par arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, Président du Comité de Pilotage sur proposition du Coordinateur national. Article 35: Les membres ainsi que les personnes invitées à titre consultatif bénéficient d'une indemnité de session dont le montant est déterminé par arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, Président du Comité de Pilotage sur proposition du Coordinateur national, conformément à la réglementation en vigueur. CHAPITRE V: DES DISPOSITIONS FINALES Article 36: Les informations ne peuvent en aucun cas être utilisées aux fins des poursuites judiciaires, de contrôle fiscal ou de répression économique et d' immigration. Article 37: Les organes du PN-RAVEC sont dissouts de plein droit à la clôture des opérations. Les opérations du PN-RAVEC sont clôturées dès la validation du rapport définitif par le Comité de pilotage. Les biens et matériels du PN-RAVEC sont dévolus à l'ONECI à la clôture des opérations. Article 38: Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation fixe ainsi, au travers d'un arrêté, les modalités de collecte des données, leur centralisation, la délivrance d'actes et la mise en réseau avec les autres bases de données nationales et les modalités d'organisations et de fonctionnement des organes ainsi créés. Article 39: Le Ministre du Budget, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret. Article 40: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret. Article 41: Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, 05 Novembre 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2022/533/PRG/CNRD/SGG 05 NOVEMBRE 2022, PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL COMMUNAL DE LA COMMUNE RURALE DE KOUNSITEL, PREFECTURE DE GAOUAL. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition en date du 27 septembre 2021 ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de L'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/0050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le rapport d'Inspection Générale des Finances sur la Gestion de la Collectivité Rurale de Kounsitel. DECRETE : Article 1er : Le Conseil Communal de la Commune Rurale de Kounsitel, préfecture de Gaoual est dissout pour mauvaise gestion et détournement des ressources de la collectivité. Article 2: Le Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation est chargé de mettre en place une délégation spéciale pour la conduite des affaires de la collectivité rurale de Kounsitel. Article 3: le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 05 Novembre 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2022/534/PRG/CNRD/SGG DU 08 NOVEMBRE 2022, MODIFIANT LE DECRET D/0526/ PRG/CNRD/SGG DU 02 NOVEMBRE 2022, FIXANT LES HORAIRES DE TRAVAIL EN REPUBLIQUE DE GUINEE. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu la Loi L/ 2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l' Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2022/187/PRG/SGG du 06 Avril 2022, modifiant le Décret D/2022/0182/PRG/SGG du 04 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N° 01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Communiqué n°01/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, DECRETE : Article 1er : Il est créé, en République de Guinée, une Commission d'Agrément pour l'octroi, le renouvellement, la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer l'activité d'avitaillement en produits pétroliers et dérivés aux bateaux de pêche et autres navires de passage à Conakry et/ou effectuant des activités dans les eaux territoriales Guinéennes. Article 2: La Commission d'Agrément statuant sur l'activité d'avitaillement en produits pétroliers et dérivés sur les eaux territoriales Guinéennes est composée comme suit : - Le Directeur Général des Douanes ou son représentant ;; vu aux articles 279 à 284 du Code des Douanes. Par conséquent l'Agrément d'avitailleur en produits pétroliers et dérivés doit être enregistré par le bénéficiaire auprès des services de la Direction Générale des Douanes en vue d'obtenir les codes et régimes douaniers appropriés à l'activité d'avitaillement maritime. Article 6: Les produits pétroliers et dérivés destinés à l'activité d'avitaillement maritime sont répertoriés comme suit : * Fuel oil lourd ;; vu à l'article 1er . Article 14: Tout bénéficiaire de l'Agrément d'avitailleur maritime tel que prescrit dans le présent décret est tenu au respect scrupuleux des actions en mer. Outre les sanctions prévues par le Code Maritime, toute violation constatée dans l'exercice de l'avitaillement maritime en produits pétroliers et dérivés entrainera la suspension ou le retrait de l'Agrément. La répression des infractions à la règlementation des ressources biologiques de la ZEE est prévue par le Code des Pêches ;; Vu la Charte de la Transition : Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 60 Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Communiqué n°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition : Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement : Vu le Décret D/2022/0548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Communiqué n° 01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements publics ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/041/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;; Vu le Décret D/2022/303/PRG/CNRD/SGG du 20 Juin 2022, portant Statuts du Fonds de Développement des Arts et de la Culture (FODAC) ;; Vu le Communiqué N° 01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/041/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;; Vu le Décret D/2022/303/PRG/CNRD/SGG du 20 Juin 2022, portant Statuts du Fonds de Développement des Arts et de la Culture (FODAC) ;; Vu le Décret D/2022/554/PRG/CNRD/SGG du 24 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Conseil d'Administration du Fonds de Développement des Arts et de la Culture (FODAC) ;; Vu le Communiqué N° 01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances;; Vu la Loi L/94/005/CTRN du 14 Février 1994, portant Code de l'Eau ;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/0548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/0549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/0116/PRG/CNRD/SGG du 23 Février 2022, portant Nomination des Membres du Conseil d'Administration de la Société des Eaux de Guinée (SEG SA) ;; Vu le Décret D/2022/0036/PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures;; Vu le Décret D/2018/048/PRG/SGG du 18 Avril 2018, fixant les Statuts de la Société des Eaux de Guinée (SEG S.A) ;; Vu le Communiqué n°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l' Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Communiqué n° 01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l' Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant modification de la Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/560/PRG/CNRD/SGG du 02 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Secrétariat Général des Affaires Religieuses ;; Vu le Communiqué n° 01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2000/0B/AN du 5 Mai 2000, Ratifiant le Traité Relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/ AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissement Publics ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Présidence de la République ;; Vu le Décret D/2022/0229/PRG/CNRD/SGG du 10 Mai 2022, portant Statuts de l'Agence Nationale d'Aménagement des Infrastructures Minières (ANAIM) ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant modification de la Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/564/PRG/CNRD/SGG du 02 Décembre 2022, portant Nomination des Membres du Conseil d'Administration de l'Agence Nationale d'Aménagement des Infrastructures Minières (ANAIM) ;; Vu le Communiqué n°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;