Article 28 — Décret D/2022/275/PRG/CNRD/SGG du 6 juin 2022 portant attributions et organisation de la direction generale du patrimoine bati public

les Directions Immobilières Régionales et Préfectorales/Communales sont chargées au niveau local de: - veiller à l'exécution de la réglementation relative à la conservation et à l'exploitation du Patrimoine Immobilier Bâti de l'Etat dans les Régions et Préfectures ; - procéder, après avis de la Direction Générale, à l'affectation des bâtiments à usage d'habitation, professionnel et commercial, en rapport avec les Autorités locales compétentes ; - tenir à jour le fichier détaillé du Patrimoine Bâti Public dans la Région ou la Préfecture/Commune ; - assurer la gestion administrative, commerciale et financière du Patrimoine Immobilier Bâti de l'Etat dans sa circonscription ; - évaluer les besoins d'entretien et de maintenance du Patrimoine Bâti Public dans la Région ou dans la Préfecture/Commune et rendre compte à la Direction Générale ; - solliciter de la Direction Générale la mise à disposition, si possible, des mobiliers, des matériels et équipements des bâtiments de l'Etat servant de logement de fonction dans la Région ou dans la Préfecture/Commune ; - participer à la gestion des contentieux nés dans le cadre de la mise en oeuvre des contrats, en collaboration avec la Direction Juridique et Contentieux ; - tenir informée régulièrement (par trimestre, semestre) la Direction Générale de tous les cas de spoliation ou d'aliénation de toutes formes dés biens appartenant au Patrimoine Bâti Public constatées dans les Régions ou les Préfectures/Communes.