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Décret D/2022/272/PRG/CNRD/SGG du 1er juin 2022 portant statuts de l’office national du tourisme « ont Guinée s.a.»

N° D/2022/272/PRG/CNRD/SGGSigné le 1 juin 2022Publié le 27 juin 2022

Art. 1. L'OFFICE NATIONAL DU TOURISME « ONT GUINEE S.A.» est érigé en Société Publique Anonyme avec Conseil d'Administration dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion.

Art. 2. Le présent décret fixe les statuts de L'OFFICE NATIONAL DU TOURISME « ONT GUINEE S.A. ».

Art. 3. L'ONT GUINEE S.A. est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge du Tourisme et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.

Art. 4. Le Ministre de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Art. 5. Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 01 Juin 2022

Colonel Mamadi DOUMBOUYA

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, Relative aux Lois de Finances;; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité Relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/070/PRG/CRND/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Informations du document

Informations

Date de signature1 juin 2022

Date de publication27 juin 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, la Culture, du Tourisme et de, des Finances et du Plan sont chargés

Source JOJO 2022 N°06 (spécial)

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 30)

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