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PORTANT MODIFICATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
N° D/2022/270/PRG/CNRD/SGGSigné le 1 juin 2022Publié le 27 juin 2022
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant
Code du Travail en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Général de l'Administration Publique ;;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut
Général des Agents de l'Etat ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/202110038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et
de la Fonction Publique ;;
Vu le Décret D/2022/0187/PRG/SGG du 06 Avril 2022,
modifiant le décret D/2022/0182/PRG/SGG portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la
Fonction Publique Vu le Protocole d'Accord des négociations entre le Gouvernement, le Patronat et le Mouvement Syndical Guinéen, signé le 7 avril 2022;
Informations du document
Informations
Date de signature1 juin 2022
Date de publication27 juin 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement, de la Fonction Publique
Source JOJO 2022 N°06 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 29)
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