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PORTANT MODIFICATION DE LA VALEUR MONETAIRE DU POINT D’INDICE POUR TOUS LES TRAVAILLEURS ET RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE
N° D/2022/269/PRG/CNRD/SGGSigné le 1 juin 2022Publié le 27 juin 2022
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant
Code du Travail en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Général de l'Administration Publique ;;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut
Général des Agents de l'Etat ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;;
Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et
de la Fonction Publique ;;
Vu le Décret D/2022/187/PRG/SGG du 06 Avril 2022,
modifiant le Décret D/2022/0182/PRG/SGG portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la
Fonction Publique ;
Informations du document
Informations
Date de signature1 juin 2022
Date de publication27 juin 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement, de la Fonction Publique
Source JOJO 2022 N°06 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 29)
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