portant Attributions et Organisation de l’Inspection Générale du Travail ; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu les nécessités de services et les postes budgétairement autorisés ; DECRETE: Ar

Art. 3. Les services déconcentrés sont les démembrements des services centraux de l'Etat répartis sur l'ensemble du territoire national, accomplissant, dans le cadre territorial de leurs circonscriptions administratives, des missions confiées aux services centraux dont ils relèvent techniquement. Ils sont sous l'autorité hiérarchique des autorités territoriales qui assurent la gestion administrative, notamment les gouverneurs, les préfets et les sous-préfets.

Art. 4. La circonscription territoriale est une division du territoire national à l'intérieur de laquelle une autorité administrative est compétente pour agir au nom de l'Etat. Elle n'a ni personnalité juridique, ni autonomie financière. Elle sert de cadre d'action aux services déconcentrés.

Art. 5. Une administration centrale est le siège des différents départements Ministériels généralement situés à Conakry. L'administration centrale a un rôle de pilotage politique et stratégique. Elle participe à l'élaboration des projets de lois ou de Décrets, elle pilote, veille à l'application des décisions du Gouvernement et assure l'appui-accompagnement aux administrations déconcentrées et décentralisées.

Art. 6. Placées sous l'autorité du Premier Ministre et de chacun des Ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent de services centraux, de services déconcentrés et des autres types de services qui ont une compétence nationale.

Art. 7. La déconcentration fait de la compétence territoriale le droit commun de l'action étatique et de la compétence centrale, l'exception avec un caractère dérogatoire. Elle vise à recentrer l'administration centrale dans ses missions essentielles et à territorialiser l'action publique ainsi que les responsabilités dans un souci de rendre la décision locale efficace et adaptée.

Art. 9. Les actions à dimension nationale ne peuvent être confiées qu'aux administrations centrales. Les autres missions, notamment celles qui intéressent l'Etat et les collectivités locales, sont confiées aux services déconcentrés dans les conditions fixées par le présent Décret.

Art. 10. Les actions d'élaboration, d'impulsion, d'orientation, de suivi, d'évaluation (qualitative et quantitative), de capitalisation et d'accompagnement des services déconcentrés sont conduites par les administrations centrales. Les administrations centrales assurent l'élaboration des projets de Lois, de Décrets et la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement.

Art. 11. Les services déconcentrés ont pour vocation la mise en oeuvre, au niveau des échelons territoriaux, des politiques et stratégies défnies par les administrations centrales. Pour tout ce qui n'est pas du domaine de l'orientation, de la conception, de l'évaluation, du contrôle et de la capitalisation de portée nationale restent seuls compétents les services déconcentrés, notamment en ce qui concerne les offres de services publics aux citoyens.

Art. 12. Les services déconcentrés reçoivent, pour l'accomplissement de leurs missions, la délégation de JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1083 compétences et de pouvoirs de la part des administrations centrales avec transfert concomitant des moyens humains et financiers.

Art. 13. Lorsque les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont appelés à concourir à l'accomplissement des missions territoriales d'un établissement public administratif comportant un échelon territorial, le représentant de l'Etat conclut avec ledit établissement public administratif (EPA) une convention précisant les conditions dans lesquelles il met à sa disposition, en tant que de besoin, une partie de ses services.

Art. 15. La préfecture, circonscription territoriale regroupant plusieurs souspréfectures, est l'échelon territorial de la mise en oeuvre des politiques nationales. Elle est placée sous l'autorité d'un préfet.

Art. 16. La sous-préfecture, circonscription administrative constituée de plusieurs districts, est le cadre territorial de l'animation du développement local et de l'action administrative locale de l'Etat. Elle est placée sous l'autorité d'un sous-préfet.

Art. 17. Pour toute offre de service public, notamment la délivrance de titres ou autorisations, reste seul compétent, le préfet. Il peut donner délégation de signature à un chef de service déconcentré pour toute matière pour laquelle ce dernier serait compétent. Pour les titres et autorisations susceptibles d'être instruits par le souspréfet, le préfet donne délégation de signature à ce dernier.

Art. 18. Il peut être créé, au niveau des préfectures et des sous-préfectures, des guichets uniques de proximité de services publics. Les guichets uniques contribuent à rapprocher le service public des usagers, simplifient les formalités administratives et amoindrissent les coûts. Ils informent, orientent, servent de relais de façon à rendre plus compréhensibles pour les usagers la multiplicité, la dispersion et la spécialisation des services publics.

Art. 19. Les services déconcentrés de l'Etat, en plus de leurs missions traditionnelles, ont vocation d'appuyer, de conseiller et d'accompagner les collectivités locales. Les appuis venant des services déconcentrés de l'Etat peuvent être apportés aux collectivités locales à travers les plans de décentralisation et de déconcentration faisant l'objet d'actes réglementaires spécifiques.

Art. 21. Chaque année le représentant de l'Etat recueille auprès des collectivités locales leurs expressions de besoins pour l'élaboration du programme annuel d'assistance conseil. Une réunion d'étude et d'adoption du programme annuel d'assistance conseil (PAAC) est organisée avec la participation des représentants des collectivités locales et des services déconcentrés.

Art. 22. Chaque requête de mise à disposition retenue dans le cadre du programme annuel d'assistance conseil fait l'objet d'une convention de mise à disposition établie entre le représentant de l'Etat et l'autorité exécutive locale. Cette convention fixe, notamment, la nature, la durée de la mise à disposition, la nature des moyens et des ressources nécessaires, le calendrier d'exécution des missions ou travaux et, d'une manière générale, toutes les obligations des parties.

Art. 23. Lorsque les circonstances l'exigent, le représentant de l'Etat peut, après avis du Bureau exécutif des collectivités locales, réaménager le programme annuel d'assistance conseil. Dans ce cas, le représentant de l'Etat en informe immédiatement les collectivités locales dont les programmes en exécution subissent des modifications de calendrier.

Art. 24. En cas de force majeure ou de nécessité urgente, le représentant de l'Etat peut suspendre provisoirement l'exécution d'une convention de mise à disposition. Dans le cas où il la suspend provisoirement, il en informe immédiatement l'organe exécutif de la collectivité locale.

Art. 26. En cas de litiges ou de conflits nés à l'occasion de l'exécution d'une convention de mise à disposition entre un service déconcentré de l'Etat et une collectivité locale, chacune des parties peut soumettre le différend à l'autorité de tutelle pour une tentative de conciliation. En cas d'échec de la tentative de conciliation, la partie qui le désire peut soumettre le litige au tribunal administratif.

Art. 27. Placés sous l'autorité des chefs de circonscription territoriale, les services techniques déconcentrés sont les services des départements Ministériels ayant des compétences techniques territorialement délimitées dans la région, la préfecture ou la sous-préfecture et qui contribuent à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat. JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1084.

Art. 28. Sous l'autorité du gouverneur de région, du préfet et du sous-préfet, les services techniques déconcentrés prennent respectivement l'appellation d'inspections régionales, de directions préfectorales et de délégations souspréfectorales.

Art. 29. Il est institué des pôles régionaux de l'Etat dans chaque Région afin de rationaliser et stabiliser la représentation territoriale de l'administration centrale. Un pôle régional regroupe l'ensemble des services déconcentrés d'un même département Ministériel ou les services déconcentrés de différents départements mais agissant dans un même domaine d'activités.

Art. 30. Pour toute mise en oeuvre par le gouverneur d'une politique publique donnée, l'avis technique du pôle compétent est obligatoirement requis.

Art. 31. Chaque pôle régional de l'Etat est dirigé par un responsable choisi parmi les inspecteurs des services régionaux ou des chefs des bureaux régionaux qui le composent. Ce responsable est désigné par le gouverneur de région.

Art. 32. Un Arrêté du Premier Ministre, Chef des Administrations Civiles de l'Etat, détermine la liste ainsi que la composition des pôles régionaux de l'Etat.

Art. 33. Les chefs de circonscriptions territoriales organisent les services déconcentrés pour l'exercice d'activités communes selon des modalités qu'ils déterminent et en fixent les moyens. Ils peuvent également examiner les possibilités de mutualiser entre plusieurs circonscriptions territoriales tout ou partie des fonctions ou services déconcentrés relevant d'un ou de plusieurs départements ministériels. Ils proposent la gestion commune de certains moyens matériels, immobiliers, financiers et humains.

Art. 35. Le gouverneur ou le préfet, selon le cas, peut fixer, après consultation des chefs de services déconcentrés de l'Etat dans la région ou dans la préfecture, les moyens affectés à des actions communes à plusieurs de ces services.

Art. 37. Le chef de projet reçoit du gouverneur ou du préfet une lettre de mission lui indiquant les objectifs qui lui sont assignés, la durée de sa mission, les services auxquels il peut faire appel, les moyens mis à sa disposition ainsi que les modalités d'évaluation de sa mission. Les organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au projet, suivant les modalités déterminées conjointement par le gouverneur ou le préfet et les responsables de ces organismes.

Art. 39. Des pôles de compétences peuvent être constitués entre plusieurs régions lorsque leur(s) action(s) commune(s) dépasse(nt) leurs limites territoriales respectives.

Art. 40. Sauf dérogation accordée par Arrêté du Premier Ministre, et sous réserve des incompatibilités d'attributions, les services techniques déconcentrés d'un même département ministériel dans la région sont organisés et regroupés en un service unique. Ils peuvent rechercher les regroupements entre les services déconcentrés exerçant des missions voisines ou complémentaires dans leurs circonscriptions respectives.

Art. 43. Les organes consultatifs prévus à l'article précédent du présent Décret se prononcent sur les questions relatives : - Aux problèmes généraux de coordination des services dans le cadre de l'élaboration des projets territoriaux de l'Etat; - A la mise en oeuvre des politiques publiques interministérielles ; A la création des systèmes d'information territoriale ; - Aux modalités de coopération entre services et aux moyens nécessaires à cette coopération.

Art. 44. Il est un engagement à court terme entre le chef de circonscription et les élus locaux pour coordonner leurs actions. Toutefois, lorsque cet engagement est à long terme, il prend l'appellation de contrat plan.

Art. 47. Les services déconcentrés assistent les collectivités locales dans l'accomplissement de leurs missions. A ce titre, sur requête des collectivités locales, des conventions d'utilisation des services peuvent être signées entre la collectivité locale et le représentant de l'Etat. Ces conventions opérationnalisent le programme annuel d'assistance conseil.

Art. 48. A la fin de chaque année, il est prévu la tenue d'un Conseil régional de gouvernance territoriale participative. Le Conseil régional de gouvernance territorial participative offre un cadre de partage et d'harmonisation des perceptions sur l'environnement, le dispositif mis en place ainsi que les outils du développement local entre acteurs territoriaux déconcentrés et ceux décentralisés, les partenaires au développement, la société civile et le secteur privé local.

Art. 50. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Forum National de Développement Territorial sont fixées par arrêté du Premier Ministre. Le coût d'organisation dudit forum fait l'objet d'une ligne budgétaire spécifiée dans le budget de l'Etat.

Art. 52. Le gouverneur, le préfet et le sous-préfet portent ces projets et programmes et rendent régulièrement compte de leur niveau d'exécution à leurs hiérarchies respectives. Lorsque le projet ou le programme de développement concerne plusieurs préfectures, le gouverneur de région en assure la coordination. Lorsque la zone d'emprise ou d'impact direct du projet ou du programme est circonscrite à l'intérieur d'une préfecture seul le préfet en assure la coordination territoriale.

Art. 54. Le gouverneur de région élabore le programme régional de développement intersectoriel et le soumet au conseil administratif régional pour avis. Il communique, à cette occasion, à chaque préfet, le programme des interventions territoriales de l'Etat dans la préfecture et lui fixe des objectifs, des indicateurs de résultats et des indicateurs de changement.

Art. 58. Le Ministre en charge de l'Administration du Territoire adresse au Premier ministre un rapport sur l'état d'exécution des programmes et projets de développement territorial. Le rapport de l'année N est transmis au plus tard le 31 Mars de l'année N+.

Art. 60. Il est créé auprès du Premier Ministre un Comité Interministériel de l'Administration Territoriale (CIAT).

Art. 62. Présidé par le Premier Ministre, le Comité Interministériel de l'Administration Territoriale comprend les chefs de départements ministériels sectoriels concernés. Le Secrétariat du Comité Interministériel de l'Administration Territoriale est assuré par le Ministre en charge de l'Administration du Territoire.

Art. 63. Le Comité Interministériel de l'Administration Territoriale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Premier Ministre ou, chaque fois que de besoin, à la demande du Ministre en charge de l'Administration du Territoire ou d'un autre de ses membres. Un Arrêté du Premier Ministre précise les modalités de fonctionnement et d'organisation du Comité Interministériel de l'Administration Territoriale.

Art. 64. Il est institué une Conférence Administrative Nationale annuelle chargée : - De faire l'état des lieux du fonctionnement de l'Administration Territoriale; - De proposer toutes mesures correctives de déconcentration ; - De dresser un état des compétences à déconcentrer ; - De proposer des mesures adéquates de redressement du développement territorial ; - De faire le bilan des programmes et projets de développement territorial.

Art. 67. Un Arrêté du Ministre en charge de l'Administration du Territoire précise les modalités de fonctionnement et d'organisation et de la Conférence Administrative Nationale.