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Décret

Article 42 de l'Décret

Décret — PORTANT STATUTS DU CENTRE NATIONAL DE PERFECTIONNEMENT A LA GESTION (CNPG)

Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres sont chargés de: - définir les missions et les objectifs généraux du CNPG participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit le plan de développement de son secteur ; - suivre l'exécution du contrat de programme ; - s'assurer que le développement du CNPG s'effectue de Manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés ; - procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement du CNPG et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme ; - suivre régulièrement et au minimum une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques du CNPG et en informer avec la même périodicité le Gouvernement - approuver, après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés du CNPG.

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