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AccueilTextesDécretArticle 40

Décret

Article 40 de l'Décret

Décret — PORTANT STATUTS DU CENTRE NATIONAL DE PERFECTIONNEMENT A LA GESTION (CNPG)

Les dépenses de réhabilitation des infrastructures et celles de renforcement de capacités des services ne sont pas éligibles aux charges du CNPG. Elles sont sont supportées par le budget d'investissement de l'Etat.

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