Article 19 — Décret D/2022/262/PRG/CNRD/SGG du 31 mai 2022 portant statuts du centre national de perfectionnement a la gestion (CNPG)

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Si la majorité absolue n'a pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu. La décision est alors prise à la majorité relative.