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AccueilTextesDécretArticle 54

Décret · TITRE IV - DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

Article 54 — Décret D/2022/260/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022 portant . jo mai 2022 journal officiel de la République de Guinée 313

Décret — Décret D/2022/260/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022 portant . jo mai 2022 journal officiel de la République de Guinée 313

Les fonds alloués aux activités de la CNPS au titre des cotisations sociales ou des subventions d'équilibre doivent être logés dans les comptes de trésorerie districts, suivant les règles fixant les taux de répartition des ressources entre les branches de la sécurité sociale. Pour ce taire, a CNPS disposera auprès du Trésor public et des établissements financiers du pays d'un compte «Pensions et allocations» et d'un compte «Assurance maladie et risques professionnels ».

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