Article 53 — Décret D/2022/260/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022 portant . jo mai 2022 journal officiel de la République de Guinée 313

Les différentes branches de la protection sociale doivent avoir une comptabilité séparée de manière à pouvoir constater distinctement les performances des brandies. Si une branche est déficitaire au cours de deux (2) exercices consécutifs, des dispositions doivent être proposées par la CNPS aux Ministres tutelle pour équilibrer ies comptes de la branche déficitaire. Ces dispositions sont, au préalable, présentées par le Directeur Général au Conseil d'Administration qui les valide ou amende avant transmission aux Ministres de tutelle. Aucune branche ne doit servir à subventionner l'autre.